: Vous souhaitez accoucher en secret

La loi de 2002 permet aux femmes de demander le secret de leur accouchement. Elles peuvent se rendre à la maternité sans donner leur identité, bénéficier d’un accompagnement dans leur prise de décision et des soins liés à leur état de grossesse et leur accouchement. L’autorisation parentale n’est pas obligatoire pour les mineures.

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Accoucher sous secret : ce qu’il faut savoir

  • Une femme peut accoucher sans donner son identité.
  • Elle peut laisser son identité dans un dossier fermé pour l’enfant.
  • Elle a 2 mois pour changer d’avis après l’accouchement.
  • Si elle révèle son identité plus tard, elle reste libre de ses choix.
  • L’enfant pourra mieux connaître son histoire grâce à ces informations.

Comment laisser son identité à l’enfant ?

Après l’accouchement, il est possible de laisser son identité (nom, prénom, date et lieu de naissance) sous pli fermé dans le dossier de l’enfant de l’ASE (Aide sociale à l’enfance) du Département où vous avez accouché, ce qui permettra au CNAOP (Conseil National pour l’Accès aux Origines Personnelles) de vous identifier et de vous proposer de lever, ou non, le secret de votre identité dans le cas où l’enfant en fait la demande.

Il est également possible de laisser son identité dans l’acte de naissance de votre enfant et de consentir à son adoption. 

La mission Solidarités

Peut-on changer d’avis ?

Oui et le délai légal de rétractation est de 2 mois. 

Si vous voulez révéler votre identité, il n’y a pas de délai légal, néanmoins, vous ne pourrez plus changer d’avis. Pour autant, vous n’aurez pas d’obligation vis-à-vis de l’enfant ; révéler votre identité lui permettra seulement de mieux appréhender son histoire personnelle et ses origines. Dans tous les cas, vous restez libre de garder ou non le secret. 

Contact

Pour tout renseignement il est possible de contacter de façon anonyme :

Le service social de la maternité de votre choix

Le service adoption : 03 83 94 51 01

La PMI : 03 83 94 54 54