: Consultez votre dossier Aide Sociale à l'Enfance

Vous disposez d’un droit d’accès à votre dossier administratif dans les conditions fixées au livre III du code des relations entre le public et l’administration (art. L 300-1 à R 311-15).

Publié le - Mis à jour le

Votre droit d’accès à votre dossier administratif

  • Votre dossier contient des informations sur vos placements, santé et scolarité.
  • Il est créé si vous avez été suivi par l’Aide sociale à l’enfance.
  • Pour demander votre dossier, envoyez un mail ou un courrier.
  • Contactez le service au 03 83 94 51 01 pour plus d’informations.

Qu’est-ce que ce dossier contient ?

Il s’agit d’un dossier administratif regroupant l’ensemble des pièces vous concernant, dans le cas où vous avez été pris en charge par le service de l’Aide sociale à l’enfance ou anciennement de la Direction Départementale des Affaires Sanitaire et Sociales (DDASS) ou encore de l’Assistance Publique.

Ce dossier contient vos : 

  • Décisions judiciaires
  • Documents relatifs aux placements
  • Documents relatifs à la scolarité
  • Rapports sociaux
  • Documents relatifs à la santé...

La mission Solidarités

Comment accéder à ce dossier ?

Vous pouvez envoyer votre demande par mail ou par courrier : accueiladoption@departement54.fr

Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle - Service Adoption

48 Esplanade Jacques BEAUDOT CC 900 19 54035 NANCY CEDEX

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le service Adoption, accès aux origines au 03 83 94 51 01.