: Accès actes administratifs et délibérations
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Comme le prévoit la loi, un agent du Conseil départemental est responsable de l’accès aux documents administratifs produits par la collectivité. Il est également chargé des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.
Cette personne, désignée par le président du Conseil départemental est chargée de:
- réceptionner les demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction.
- assurer la liaison entre l'autorité auprès de laquelle elle est désignée et la commission d'accès aux documents administratifs.
- établir un bilan annuel des demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques qu'elle présente à l'autorité qui l'a désignée et dont elle adresse copie à la commission d'accès aux documents administratifs.
Consultez les actes administratifs et délibérations
Contactez la Commission d'accès aux documents administratifs
Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle
48, Esplanade Jacques Baudot
C.O. 900 19
54035 Nancy Cedex
03.83.94.58.48