Handicap : l'action du Département

Le conseil départemental, à travers la Maison Départementale des Personnes en situation de handicap (MDPH) et dans le cadre de sa mission en direction des personnes handicapées, finance

des aides individuelles

• Prestation de Compensation du Handicap (PCH) pour les enfants, les adolescents et les adultes.
• Aide sociale pour l'hébergement des personnes handicapées en établissement spécialisé.

l'accueil des personnes en situation de handicap dans les établissements 

• Financement des établissements collectifs.
• Financement de services d’accompagnement à la vie sociale.
• Délivrement de l’agrément aux particuliers pour l’accueil familial de personnes âgées ou adultes handicapées à domicile.

Le conseil départemental et les services de l'Etat élaborent conjointement avec l'ensemble de leurs partenaires un outil de cadrage des actions qu'ils entendent mettre en oeuvre : le schéma départemental en direction des personnes adultes handicapées.
Il s'inscrit pleinement dans les orientations de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits, des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Personnes qualifiées

Le recours à la personne qualifiée est prévu par les articles L.311-5, R.311-1 et R.311-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou son représentant légal peut faire appel, en vue de l'aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu'elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l'Etat dans le département, le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental. La personne qualifiée rend compte de ses interventions aux autorités chargées du contrôle des établissements ou services concernés, à l'intéressé ou à son représentant légal dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. ».

La liste est communiquée aux établissements et services médico-sociaux qui doivent informer les usagers de l’existence de ces personnes qualifiées.

Contact pour obtenir la liste du département de Meurthe-et-Moselle : offremedicosociale@departement54.fr - 03 83 94 52 83