L'allocation personnalisée d'autonomie (APA)

L'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) permet aux personnes de plus de 60 ans de bénéficier d'une aide pour accomplir des actes essentiels à leur vie.
Cette aide financière personnalisée est adaptée au degré de dépendance de chacun et à ses besoins. Elle prend en charge, tout ou partie, des frais liés à la perte d’autonomie.
C’est le conseil départemental qui instruit les demandes et règle la prestation.

L’Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA), entrée en vigueur au 1er janvier 2002, est réformée depuis le 1er mars 2016, suite à la publication du décret n°2016-210 du 26 février 2016 relatif à la revalorisation et à l’amélioration de l’APA et simplifiant l’attribution des cartes d’invalidité et de stationnement pour leurs bénéficiaires.

Ce décret découle de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement. 

Qui est concerné ?

• Les personnes âgées de plus de 60 ans,
• Résidant en France,
• Ayant besoin d’une aide pour accomplir des actes essentiels de la vie
• Evaluée dans groupes 1 à 4 de la grille AGGIR.

L’instruction de chaque demande s’appuie sur une analyse personnalisée des besoins. Cette évaluation est réalisée au domicile de la personne âgée.
L’APA peut être accordée aux personnes vivant à domicile, en famille d'accueil ou en établissement.

L’APA à domicile permet d'aider la personne à prendre en charge des dépenses qui concourent à son autonomie et sont nécessaires à son maintien à domicile : aide humaine, portage de repas, téléalarme, adaptation du logement, frais de séjour en accueil temporaire ou accueil de jour...

L'APA en établissement permet d'aider la personne âgée à acquitter le tarif dépendance de l'établissement.

Démarches et procédure d'instruction

• Direction de l'Autonomie
  Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle
  48 esplanade Jacques Baudot
  CO 900 19
  54035 NANCY cedex
  Tél. : 03 83 94 52 84

• Service territorial autonomie de votre territoire

Le dossier et ses annexes remplis ainsi que les justificatifs doivent être adressés à la direction de l'Autonomie. Le Président du conseil départemental prend la décision d'attribution. 

A réception du dossier reconnu complet, un accusé de réception est adressé. Il marque le point de départ du délai réglementaire de deux mois pour rendre une décision sur le dossier. 

Celui-ci est ensuite transmis à l’équipe médico-sociale qui programme une visite à domicile afin d’évaluer le degré d’autonomie de la personne et, le cas échéant, établir un plan d’aide.

Le degré de perte d’autonomie est défini à l'aide de la grille AGGIR (grille nationale de mesure). Elle détermine 6 niveaux différents: les GIR (Groupes Iso Ressources).

• GIR 1 : personnes fortement dépendantes ayant perdu tout ou partie de leur autonomie physique et mentale.
• GIR 2 : personnes très dépendantes confinées qui nécessitent une surveillance et des aides ponctuelles fréquentes.
• GIR 3 : personnes ayant une autonomie mentale et une motricité partielle.
• GIR 4 : personnes ayant besoin d'une aide partielle pour les actes de la vie quotidienne
• GIR 5 : personnes ayant besoin d'une aide ponctuelle.
• GIR 6 : personnes qui ont leur autonomie pour les actes de la vie courante.

A noter : les GIR 5 et 6 n’ouvrent pas droit à l’APA.

A l’issue de la visite, une proposition de plan d’aide est adressée. Si elle est acceptée par la personne âgée, une notification d’attribution de l’APA à domicile est envoyée.

L'ouverture des droits prend effet à compter de la notification de la décision.

Comment est calculée et versée l'APA ?

L’APA prend en compte le degré d’autonomie des personnes, leur revenu et leur lieu de vie.

L’allocation est versée à la personne âgée (ou à son représentant légal) ou directement aux services d'aide à domicile. Selon le niveau des ressources et la valeur mensuelle du plan d'aide, une participation au plan d'aide peut être demandée.

Que finance l'APA ?

Aides humaines

• L'aide à la personne (faire sa toilette, s’habiller…)
• L'aide à l’environnement (entretenir le linge, faire les courses, le ménage)
• L'accompagnement aux sorties (promenades, courses, visites médicales...)

Aides matérielles

• Les services : portage des repas, téléassistance
• Les travaux d'adaptation du logement (installation d'un monte-escaliers, aménagement d'une salle de bain…)
• Les aides techniques (rampe d'accès, barre d'appui, siège pivotant de baignoire, planche de bain...)
• Les protections pour incontinence
• Les soins de pédicure

Solutions d'hébergement

• Accueil de jour
• Hébergement temporaire

Répit pour les proches aidants

• Prestation annuelle de répit de l'aidant
• Prestation annuelle en cas d'hospitalisation de l'aidant

Carte Mobilité Inclusion

Les personnes dont le degré d’autonomie est évalué en GIR 1 ou GIR 2 (groupes iso-ressources) peuvent solliciter, à compter du 1er juillet 2017, une carte mobilité inclusion (qui remplace les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement) avec mention Invalidité et/ou Stationnement dans le cadre de leur APA.

Les cartes leur seront attribuées à titre définitif sur décision du Président du conseil départemental par l'Imprimerie nationale.

Les personnes dont le degré d’autonomie est évalué en GIR 3 ou GIR 4 peuvent solliciter, à compter du 1er juillet 2017, une carte mobilité inclusion avec mention Priorité et/ou Stationnement dans le cadre de leur APA. L’équipe médico-sociale se rendra à leur domicile pour évaluer si leur situation justifie l’attribution de l’une de ces cartes.