Attribution d’une dotation complémentaire aux services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) pour le financement d’actions améliorant la qualité du service rendu à l’usager

SAAD

I - Contexte


L’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit une refonte du modèle de financement des Services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), visant à améliorer leurs conditions de solvabilisation ainsi que la qualité de service. Le premier volet de cette refonte a consisté en la mise en place, au 1er janvier 2022, d’un tarif minimal national de valorisation d’une heure d’aide à domicile, fixé pour l’année 2022 à 22€, porté à 23 € en 2023 puis à 23.50 en 2024. Le second volet de cette refonte, consiste en la mise en place d’une dotation « complémentaire », prévue au 3° du I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), visant à financer des actions améliorant la qualité du service rendu à l’usager.

Les actions ouvrant droit au financement par la dotation complémentaire doivent permettre de réaliser un ou plusieurs des objectifs suivants, listés à l’article L. 314-2-2 du CASF :

  1. Accompagner des personnes dont le profil de prise en charge présente des spécificités;
  2. Intervenir sur une amplitude horaire incluant les soirs, les week-ends et les jours fériés;
  3. Contribuer à la couverture des besoins de l’ensemble du territoire;
  4. Apporter un soutien aux aidants des personnes accompagnées;
  5. Améliorer la qualité de vie au travail des intervenants;
  6. Lutter contre l’isolement des personnes accompagnées.

Au 31 décembre 2023, en Meurthe-et-Moselle, 7 500 personnes âgées bénéficiaires de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) et plus de 3 500 personnes en situation de handicap titulaires de la Prestation de compensation du handicap (PCH) ont fait le choix de vivre à domicile, avec des besoins d’intervention pouvant varier de quelques heures d’aide humaine par semaine à un accompagnement quasiment 24h/24. Ces interventions sont assurées le plus souvent par des Services d’aide et d’accompagnement à domicile, en mode prestataire. Une soixantaine de structures, réparties sur l’ensemble du territoire meurthe-et-mosellan, sont ainsi en mesure d’assurer une bonne couverture géographique des besoins.

Cette refonte du modèle de financement des SAAD constitue ainsi une opportunité forte, pour ces structures, de conduire en leur sein les changements indispensables à la poursuite de leur activité, l’enjeu majeur étant de restaurer l’attractivité perdue du secteur de l’aide à domicile. Le présent appel à candidatures vise à sélectionner les SAAD pouvant bénéficier de la dotation complémentaire pour le financement d’actions répondant aux objectifs prioritaires du département.

Consulter la notice explicative relative à la mise en oeuvre de la dotation complémentaire de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS)

 

II - Services éligibles


Est éligible à la dotation complémentaire, tout service d’aide et d’accompagnement à domicile prestataire ou service polyvalent d’aide et de soins à domicile au titre de son activité d’aide relevant des 6° et/ou 70 du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.

Tout service autorisé sur le territoire de la Meurthe-et-Moselle peut donc candidater au présent appel à candidatures. Le statut juridique, l’habilitation à l’aide sociale ou un volume minimal d’heures prestées au titre de l’APA et de la PCH ne constituent pas des critères d’éligibilité.

 

III - Règles d’organisation de l’appel à candidatures


A - Modalités de réponse à l’appel à candidatures

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, son dossier de candidature complet par voie dématérialisée, par courriel, IMPERATIVEMENT EN FORMAT WORD (+ format pdf si le candidat le souhaite), à l’adresse suivante : directionautonomie@departement54.fr
La date limite d’envoi des candidatures est fixée au 15/05/2024 à 17 h.
Pour toute demande d’information, vous pouvez contacter la direction de l’autonomie par mail ou par téléphone au 08 83 94 52 83.


B - Calendrier récapitulatif

Publication de l’appel à candidatures

Au plus tard le 31/03/2024

Date limite de réponse

15/05/2024 à 17h

Étude des candidatures

Du 16/05/2024 au 16/06/2024

Notification et publication des résultats
Début de la négociation des CPOM

Au plus tard le 30/06/2024

Date limite de signature des CPOM

30/06/2025

 
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