L'agrément
L'agrément
L’agrément est accordé pour une durée de 5 ans. Il permet l’accueil d’enfants confiés par les parents, au domicile de l’assistante maternelle ou au sein d’une maison d’assistants maternels (MAM).
La demande d’agrément
Le candidat doit :
1. Présenter les garanties nécessaires pour accueillir des enfants dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif.
2. Passer un examen médical qui a pour objet :
- de vérifier que son état de santé lui permet d’accueillir habituellement des enfants,
- de s’assurer que l’intéressée n’est atteinte d’aucune affection physique ou mentale incompatible avec l’exercice de ses fonctions.
L’examen médical comprend nécessairement le contrôle des vaccinations obligatoires et la recherche de signes évocateurs de la tuberculose.
3. Disposer d’un logement dont :
- l’état (logement antérieur à 1949 : risque d’accessibilité au plomb),
- les dimensions,
- les conditions d’accès,
- l’environnement permettent d’assurer le bien-être et la sécurité des enfants compte tenu de leur nombre et de leur âge.
La décision d’agrément
À l’issue de l’évaluation, une décision intervient. Elle sera notifiée dans un délai de 3 mois à compter de la demande.
Tout refus d’agrément doit être dûment motivé. Sans réponse dans le délai de 3 mois, l’agrément est réputé acquis.
L'agrément initial de l'assistant maternel autorise l'accueil de deux enfants au minimum, sauf si les conditions d'accueil ne le permettent pas. Le refus de délivrer un premier agrément autorisant l'accueil de deux enfants ou plus est motivé.
L’attestation d’agrément mentionne le nombre d’enfants que l’assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément, ainsi que leur âge et les périodes durant les lesquelles ils peuvent être accueillis :
- soit « à la journée » : il peut être modulé selon l’âge, avec des limites (plus de 18 mois, plus de 24 mois, plus de 3 ans, plus de 5 ans).
- soit « jour - nuit » : permet des amplitudes horaires plus larges, avant 7h et après 20 heures et la situation maximale d’accueil c’est-à-dire l’accueil jour et nuit.
La formation d’assistant maternel
L’assistant-e maternel-le ne peut recevoir des enfants à domicile qu’après avoir obtenu un agrément, participé au 1er volet de 80 heures de formation et obtenu une évaluation satisfaisante à l’issue de la formation.
- La formation a une durée de 120 heures. Ces heures sont réparties de la manière suivante :
Avant l'accueil de l'enfant :
Les 80 premières heures de formation, complétées de 9h de formation relatives aux gestes de premiers secours, sont assurées dans un délai de 6 mois à compter de la réception du dossier complet de demande d'agrément. Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou par l’organisme chargé de la formation. La validation de la 1ère partie de la formation vaut autorisation à accueillir un enfant.
Après l'accueil de l'enfant :
Les 40 dernières heures de formation, complétées de 3h de formation relatives aux gestes de premiers secours, sont assurées dans un délai de 3 ans maximum à compter de l'accueil du premier enfant.
La vie de l’agrément
- Le nombre d’enfants accueillis simultanément ne peut être supérieur à celui qui est porté sur l’attestation d’agrément.
Si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, il peut être autorisé l'accueil de plus de quatre enfants simultanément, dans la limite de six enfants au total pour répondre à des besoins spécifiques. La présence au domicile d’un enfant de moins de 3 ans de l’assistant-e maternel-le ou de sa famille proche rend indisponible une place d’accueil, jusqu’au 3ème anniversaire de celui-ci. Au-delà de cet âge, le service de PMI apprécie la répercussion de la présence des enfants sur la disponibilité de l’assistant maternel.
Le nombre d'enfants pouvant être accueillis simultanément fixé par l'agrément est sans préjudice du nombre de contrats de travail, en cours d'exécution, de l'assistant maternel.
- L’agrément demeure valable lorsque l’assistant-e maternel-le change de département, sous réserve d’une déclaration préalable au département de sa nouvelle résidence et d’une vérification par le président du conseil départemental dans le délai d'un mois à compter de son emménagement, que ses nouvelles conditions de logement sont satisfaisantes.
- Si les conditions d’agrément cessent d’être remplies ou si l’assistant-e maternel-le ne respecte pas son agrément, le président du conseil départemental peut :
- restreindre le contenu de l’agrément ou le retirer après avis de la Commission Consultative Paritaire Départementale (CCPD), qui comprend quatre représentants des services départementaux et quatre représentants élus des assistant-e-s maternel-le-s et familiaux-ales ;
- en cas d’urgence suspendre l’agrément pour une durée maximale de 4 mois.
L’exercice de la profession d’assistant-e maternel-le sans agrément ou après un retrait est passible de poursuites.
