Schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public (SDAASP)

Schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public (SDAASP)

La Loi NOTRe du 7 août 2015 instaure un schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public (art. 98) élaboré conjointement par l’État et le Conseil départemental, en y associant les collectivités locales.

Afin de répondre aux principaux déséquilibres repérés entre l'offre de services (publics et privés / marchands et non marchands) et les besoins des habitants, le schéma doit définir pour 6 ans un programme d’actions partenarial :

  • pour conforter l’offre de services dans les zones en déficit d’accessibilité
  • pour développer les mutualisations des services sur l’ensemble du territoire.

En Meurthe-et-Moselle, le préfet et le président du Conseil départemental ont souhaité élaborer un diagnostic préalable permettant un partage des enjeux thématiques et territoriaux, et s’appuyant sur une large concertation.

Ainsi l’élaboration largement ouverte de ce diagnostic de l’offre de services prenant en compte les besoins des usagers a été réalisée notamment au travers d’une enquête menée auprès de la population du 25 janvier au 15 mars 2016 (1 118 réponses), d’un travail mené par l’INSEE (publiée en juin 2016), d’entretiens auprès des principaux opérateurs de services publics ainsi qu’auprès des établissements publics de coopération intercommunale, collectivités locales et de 6 ateliers territoriaux tenus en juin (à Nancy, Trieux, Mont-Saint-Martin, Saxon-Sion, Lunéville et Dieulouard), auxquels étaient conviés les acteurs locaux de ces territoires.

Les documents formalisant ce diagnostic sont désormais disponibles en ligne (voir ci-dessous).

Les éléments de ce diagnostic constituent le point de départ de la définition d’une stratégie et d’un programme d’actions pour l’amélioration de l’accessibilité des services au public sur cinq thématiques relevées comme prioritaires : mobilité, numérique, services du quotidien, santé et mutualisations.

Cinq ateliers correspondant à ces thématiques ont été proposés aux acteurs concernés en octobre 2016 afin de contribuer à l’élaboration des fiches actions qui alimenteront le schéma.

Dans le cadre de cette réflexion, il vous est possible de faire part de toute contribution ou exemples de bonnes pratiques qu’il vous semblerait utile de partager, aux adresses suivantes : pref-dcim1@meurthe-et-moselle.gouv.fr et iarts@departement54.fr 

Une fois rédigé, le projet de schéma sera présenté et validé en comité de pilotage avant la fin de l’année 2016. La loi prévoit ensuite une consultation successive pour avis des intercommunalités puis de l’échelon régional (Conseil régional et Conférence territoriale de l’action publique).

A l’issue de cette phase de consultation, le schéma sera soumis pour approbation au Conseil départemental et arrêté par le préfet, au plus tard le 31 décembre 2017.

Le schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public n'est pas un schéma supplémentaire, il doit s'articuler et être en cohérence avec les autres dispositifs publics, notamment : 

  • Plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, notamment concernant l’accès aux droits ;
  • Schéma directeur d’aménagement numérique du territoire ; 
  • Déploiement des pôles et maisons de santé pluri-professionnelles ;
  • Contrats de ruralité 

En effet, ce schéma est aussi et surtout une démarche et une volonté partagée par tous les acteurs pour que les services au public soient accessibles à tous nos concitoyens en tout point du territoire du département sous une forme adaptée aux besoins et qui prenne en compte les outils modernes de communication.