L'accès aux documents administratifs

Communication de documents administratifs

Comme le prévoit la loi, une personne du conseil départemental est responsable de l’accès aux documents administratifs pour les documents produits par la collectivité. Elle est également chargée des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.

Cette personne, désignée par le président du conseil départemental est chargé, dans ce cadre, de:

  • réceptionner les demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction
  • assurer la liaison entre l'autorité auprès de laquelle elle est désignée et la commission d'accès aux documents administratifs.
  • établir un bilan annuel des demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques qu'elle présente à l'autorité qui l'a désignée et dont elle adresse copie à la commission d'accès aux documents administratifs.

En savoir plus

C’est le décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, qui fixe au département l’obligation de désigner personne responsable de cet accès. 

Extrait du décret :

Article 43

"La désignation de la personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques est portée à la connaissance du public et de la commission d'accès aux documents administratifs dans les quinze jours. La désignation fait l'objet d'une publication, selon le cas, dans un des bulletins, recueils ou registres mentionnés aux articles 29 à 32. Lorsque les autorités mentionnées à l'article précédent disposent d'un site internet, elles informent le public de cette désignation sur ce site. Cette information mentionne les nom, prénoms, profession et coordonnées professionnelles de la personne responsable ainsi que la désignation et les coordonnées de l'autorité qui l'a désignée."

Vous pouvez accéder au décret sur légifrance.

Contact

  • Claudine Savéan
  • Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle
    48, Esplanade Jacques Baudot
    C.O. 900 19
    54035 Nancy Cedex
    Tel : 03 83 94 54 71
  • Courriel : correspondant.cada@departement54.fr