Ce que dit la loi

Ce que dit la loi
Une discrimination est une inégalité de traitement fondée sur un critère interdit par la loi (sexe, âge, état de santé…) et dans un domaine cité par la loi (accès à un service, embauche…). A ce jour, 20 critères de discrimination (« critères prohibés ») sont fixés par la loi.

Article 225-1 du Code Pénal :

"Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques en raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée."

Le Code Pénal prévoit l'aggravation des peines pour certains actes délictueux. La loi du 3 février 2003 punit plus sévèrement une agression lorsqu'elle est raciste. Celle du 18 mars 2003 punit plus sévèrement une agression lorsqu'elle est homophobe. L'article 225-3 du nouveau Code pénal punit de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition discriminatoire (par exemple exclure une personne d'une boîte de nuit du fait de la couleur de sa peau) ; de subordonner une offre d'emploi à une condition discriminatoire (par exemple : de demander des stagiaires qui ne soient que « blancs »).


 

A noter

Au regard de la loi, il existe 14 types de discrimination

  • La discrimination fondée sur l’origine
  • La discrimination sexuelle
  • La discrimination fondée sur la situation de famille
  • La discrimination fondée sur l’appartenance à une ethnie, une race ou une nation
  • La discrimination fondée sur l’orientation sexuelle
  • La discrimination en raison de la grossesse
  • La discrimination fondée sur les mœurs
  • La discrimination en raison de l’état de santé
  • La discrimination fondée sur l’âge
  • La discrimination en raison de l’activité syndicale
  • La discrimination en raison de l’orientation politique
  • La discrimination fondée sur l’exercice du droit de grève
  • La discrimination fondée sur les caractéristiques génétiques
  • La discrimination fondée sur l’apparence physique